Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DEHAUDT COMMUNICATION, exploitant du site Jet-Print.ch, et tout client passant commande pour des prestations d’impression, de création graphique, de conception visuelle, de personnalisation, de production imprimée ou de services associés.

Toute commande passée auprès de Jet-Print.ch implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Coordonnées du prestataire

DEHAUDT COMMUNICATION
CP37
CH-1971 Grimisuat
Suisse

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3. Prestations proposées

Jet-Print.ch propose notamment :
- des travaux d’impression,
- des créations graphiques,
- des mises en page,
- des supports publicitaires,
- des produits imprimés personnalisés,
- ainsi que toute autre prestation proposée sur le site ou par devis.

Les descriptions, visuels, exemples et indications figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sauf mention expresse contraire.

4. Offre et conclusion du contrat

Les offres, devis et propositions émis par Jet-Print.ch sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention contraire, ils sont valables 30 jours.

Le contrat est réputé conclu :
- soit lors de l’acceptation écrite d’un devis,
- soit lors de la validation d’une commande sur le site,
- soit lors de la confirmation écrite de commande par Jet-Print.ch.

Jet-Print.ch se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’impossibilité technique, d’informations incomplètes, de contenu illicite, de défaut de paiement ou de doute légitime sur la faisabilité du projet.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site ou dans un devis sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment de livraison, d’emballage, de création, de retouche, d’adaptation de fichiers ou de traitement particulier, sont indiqués séparément.

6. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les commandes sont payables à l’avance.

Pour certains projets de création ou commandes importantes, Jet-Print.ch peut exiger un acompte avant le début de l’exécution. Le solde est dû selon les conditions indiquées sur la facture ou le devis.

En cas de retard de paiement, Jet-Print.ch est en droit de suspendre l’exécution de la commande, de refuser toute nouvelle prestation ou de facturer des frais de rappel ainsi que des intérêts moratoires dans les limites du droit applicable.

7. Fichiers fournis par le client

Le client est seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la qualité technique et de la conformité juridique des fichiers, textes, images, logos et autres éléments transmis à Jet-Print.ch.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments remis et que leur utilisation, reproduction, impression ou diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Jet-Print.ch n’est pas tenue de vérifier l’orthographe, la qualité graphique, la résolution, les marges, les fonds perdus, les profils colorimétriques ou la conformité juridique des fichiers fournis, sauf accord exprès écrit.

Toute adaptation, correction ou remise en conformité technique effectuée par Jet-Print.ch peut être facturée en sus.

8. Bon à tirer (BAT)

Lorsque Jet-Print.ch transmet un bon à tirer, un aperçu ou une validation avant production, le client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des éléments, notamment :
- textes,
- orthographe,
- mise en page,
- dimensions,
- couleurs,
- quantités,
- coordonnées,
- visuels.

La validation du BAT par le client vaut accord définitif pour production. Après validation, le client assume seul la responsabilité des erreurs non signalées.

9. Tolérances techniques

Le client reconnaît que, dans le domaine de l’impression, de légères variations peuvent survenir, notamment en matière de teinte, densité, contraste, cadrage, coupe, positionnement, pliage, façonnage, matière, grammage ou quantités livrées.

De telles variations usuelles dans la branche ne constituent pas un défaut, dans la mesure où elles demeurent raisonnables et compatibles avec l’usage prévu.

10. Délais

Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès.

Les délais commencent à courir uniquement après :
- réception de toutes les informations nécessaires,
- réception des fichiers techniquement exploitables,
- validation du BAT le cas échéant,
- et encaissement du paiement ou de l’acompte si exigé.

Jet-Print.ch ne peut être tenue responsable des retards dus au client, à un tiers, à un fournisseur, à un transporteur, à un cas de force majeure ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

11. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Sauf convention contraire, les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou, en cas de retrait, au moment de la mise à disposition.

Le client est tenu de vérifier la marchandise dès réception.

12. Réclamations et défauts

Toute réclamation relative à un défaut apparent, à une erreur de quantité ou à une non-conformité doit être adressée par écrit à Jet-Print.ch dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception de la commande, avec pièces justificatives utiles.

Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

En cas de défaut avéré imputable à Jet-Print.ch, celle-ci pourra, à son choix :
- refaire la prestation,
- remplacer la marchandise,
- accorder une réduction appropriée,
- ou rembourser tout ou partie du prix facturé.

Toute autre prétention est exclue, sous réserve du droit impératif applicable.

13. Annulation, modification et retours

Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais.

Pour les produits personnalisés, sur mesure, imprimés à la demande ou déjà entrés en production, l’annulation, la modification, l’échange ou le retour ne sont plus possibles.

Pour les autres prestations, Jet-Print.ch se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés, le travail déjà effectué, ainsi que les coûts de production ou de préparation déjà supportés.

14. Droits de propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire, les droits sur les créations, maquettes, projets graphiques, visuels, mises en page et fichiers sources réalisés par Jet-Print.ch demeurent la propriété de DEHAUDT COMMUNICATION.

La remise d’un produit final n’emporte pas automatiquement cession des fichiers sources ni transfert complet des droits d’exploitation, sauf accord écrit exprès.

Les droits sur les éléments fournis par le client restent réservés au client ou à leurs ayants droit.

15. Responsabilité

Jet-Print.ch répond uniquement des dommages directs prouvés causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour dommage indirect, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, retard ou dommage consécutif est exclue.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Jet-Print.ch est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

16. Protection des données

Jet-Print.ch traite les données personnelles du client conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.

Les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le for juridique est au siège de DEHAUDT COMMUNICATION.